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URGENCE PÉNALE

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AMÉNAGEMENT DE PEINE

Les mesures envisageables

la constitution de votre dossier

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Afin d’obtenir un aménagement de peine adapté, il est essentiel de construire un dossier solide avec votre avocat. Contactez Maître Colin VERGUET dès à présent au 06 40 50 32 63.

La condamnation à une peine de prison ferme n’est pas nécessairement synonyme de temps passé derrière les barreaux. En moyenne, 20% des condamnés bénéficient d’un aménagement de peine.

Maître Colin VERGUET assure votre défense devant le Juge de l’Application des Peines afin de vous faire bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine au plus vite.

les différents aménagements de peine

Les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas vocation à être exécutées en détention dans leur intégralité. Elles peuvent faire l’objet d’un aménagement. C’est notamment le cas des peines dont il reste deux ans ou moins à purger.

Le Code Pénal prévoit plusieurs mesures d’aménagement de la peine ferme (article 132-26 du Code Pénal) :

  • La Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE) : le détenu se voit poser un bracelet électronique. Il ne peut sortir de son domicile que dans une tranche horaire définie par le juge.

  • La Semi-Liberté : le détenu a l’autorisation de sortir du lieu de détention durant la journée, et y retourne le soir pour y passer la nuit.

  • Le Placement Extérieur : le détenu est pris en charge par une association, qui peut l’héberger, pour effectuer le reliquat de sa peine. Cette mesure s’applique notamment dans le cadre d’un programme de soins, ou d’une réinsertion par le travail.

  • La Libération Conditionnelle : le détenu est laissé libre, mais doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions.  Le non-respect peut entraîner un retour en détention.
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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 vient compléter ces dispositions :

  • Le Juge de l’Application des Peines a désormais le pouvoir de convertir toute peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois.

  • Celle-ci peut donc être transformée, par exemple, en travaux d’intérêt général, ou encore en jours-amendes.

Maître Colin VERGUET vous accompagne pour défendre aux mieux vos intérêts.

pourquoi un avocat pénaliste ?

L’exécution des peines est une matière technique pour laquelle l’expertise d’un avocat est précieuse.

Pour pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions qui caractérisent un projet de réinsertion solide afin de convaincre le Juge de l’Application des Peines du bien-fondé de la mesure.

  • Maître Colin VERGUET vous aide à choisir la mesure la plus adaptée à votre situation. Il constitue un dossier d’aménagement de peine contenant toutes les pièces nécessaires pour en bénéficier.

  • Il plaide également devant le Juge de l’Application des Peines dans le cadre des débats contradictoires afin de faire valoir vos arguments.
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