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URGENCE PÉNALE

24h/24 7J/7

TRIBUNAL CORRECTIONNEL / COUR D’ASSISES

Comparution devant le Tribunal Correctionnel – Cour d’Assises

Préparation du dossier et audience

votre défense devant les juridictions

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comparution

Vous êtes mis en cause dans le cadre d’une procédure correctionnelle ou criminelle ?

La présence d’un avocat à vos côtés est indispensable pour garantir le respect de vos droits. Il vous apporte une stratégie de défense efficace avant votre comparution devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

Contactez Maître Colin VERGUET au 06 40 50 32 63.

tribunal correctionnel

Devant le Tribunal Correctionnel, plusieurs modes de poursuites sont possibles, au choix du Procureur de la République :

  • La Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) : le prévenu reçoit une convocation à l’issue de sa garde à vue pour comparaître devant le tribunal plusieurs mois plus tard.

  • La Convocation par Procès-Verbal avec placement sous Contrôle Judiciaire (CPVCJ) : le gardé à vue est amené au tribunal (déféré) afin de recevoir une convocation pour une audience ultérieure. Ainsi, il passe devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour être éventuellement placé sous contrôle judiciaire. Il est ainsi soumis à des obligations et/ou interdictions.

  • La Comparution Immédiate : le gardé à vue est déféré afin d’être jugé le jour-même. Si le tribunal ne peut pas le juger séance tenante, il passe alors devant le Juge des Libertés et de la Détention pour être éventuellement placé en détention provisoire dans l’attente du jugement.

  • La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : le gardé à vue est soit convoqué ultérieurement, soit déféré, et bénéficie d’une procédure accélérée s’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La peine est alors discutée avec le Procureur de la République, puis un juge décide ou non d’homologuer la peine ainsi négociée.
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Quel que soit votre mode de comparution devant le Tribunal Correctionnel, Maître Colin VERGUET vous assiste :

  • Pour analyser le dossier et y déceler d’éventuels vices de procédure.

  • Vous préparer à l’audience.

  • Plaider votre cause devant la juridiction pour obtenir votre relaxe, ou la peine la plus juste possible.

Contactez Maître Colin VERGUET au 06 40 50 32 63.

cour d'assises

La Cour d’Assises est la juridiction devant laquelle sont jugées les infractions les plus graves. Cela concerne les crimes, viols, meurtres, criminalité en bande organisée, etc.

Contrairement au Tribunal Correctionnel, dans lequel siègent un ou trois juges selon l’infraction, la Cour d’Assises est composée de trois magistrats professionnels, et six jurés (neuf en appel).

  • En matière criminelle, on dit que la procédure est orale. En effet, seul le Président a connaissance du dossier. Ainsi, toutes les autres personnes qui siègent ne connaîtront que ce qui est évoqué lors de l’audience.

  • Il est donc nécessaire de mener les débats avec habileté pour espérer convaincre la Cour, en repérant les éléments litigieux et en posant des questions pertinentes. Ainsi, audition des témoins, rapport des experts, interrogatoire de l’accusé sont autant d’événements qui revêtent une importance capitale.

Maître Colin VERGUET vous assiste depuis la préparation de votre dossier et de votre audience devant la Cour d’Assises. Il plaide pour obtenir votre acquittement, ou bien la peine la plus juste possible.

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