vos droits en milieu carcéral
La prison est un monde à part, avec ses codes et ses règles. Ainsi, ce milieu est souvent difficile à appréhender, aussi bien pour les personnes incarcérées que pour leurs proches.
C’est aussi un milieu fermé, dans lequel les droits des personnes détenues sont souvent bafoués en totale impunité.
Maître Colin VERGUET assure votre défense devant toute juridiction compétente pour faire valoir vos droits les plus fondamentaux.
permis de visite
Pour pouvoir rendre visite à un proche incarcéré, il est nécessaire de faire une demande auprès du magistrat chargé de l’affaire pour les détenus non condamnés, ou auprès du directeur de la prison pour les détenus condamnés.
La norme est la délivrance du permis de visite :
- Le droit de visite ne peut être inférieur à une fois par semaine.
- Le permis de visite peut être refusé, mais selon l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009, ce refus ne peut être justifié que par des motifs liés au maintien de l’ordre, de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat pour effectuer un recours contre cette décision. Maître Colin VERGUET vous assiste tout au long de la procédure pour garantir le respect du droit des détenus à une vie familiale.
non respect des droits des détenus
Dans l’univers carcéral, où l’administration pénitentiaire dispose d’un pouvoir de décision sur tous les aspects de la vie des détenus, il est fréquent que les droits des personnes incarcérées soient mis à mal :
- Retrait de permis de visite des proches
- Liens avec l’extérieur
- Refus d’obtention de produits d’hygiène
- Accès au travail
- Achats en cantine, etc.
Or, il est compliqué pour les détenus de faire valoir leurs droits depuis l’espace confiné de leur cellule : c’est pourquoi l’intervention d’un avocat peut s’avérer précieuse pour effectuer des recours contre les décisions de l’administration pénitentiaire.
Maître Colin VERGUET vous assiste afin que vos droits les plus fondamentaux soient respectés en détention.
commission de discipline
En cas d’infraction au règlement intérieur de la prison, un détenu peut comparaître devant la commission de discipline, composée d’un membre de la direction de la prison, d’un membre du personnel de surveillance et d’un assesseur extérieur.
S’il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, l’article R57-7-33 du Code de Procédure Pénale prévoit les sanctions qui lui sont applicables, comme par exemple :
- L’interdiction de recevoir des subsides de l’extérieur pendant une période maximum de deux mois.
- L’interdiction pendant une période maximum de deux mois d’effectuer tout achat autre que celui de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac.
- La privation pendant une durée maximum d’un mois de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration.
- L’exécution d’un travail d’intérêt collectif de nettoyage.
- Le confinement en cellule individuelle.
- La mise en cellule disciplinaire.
En plus de ces sanctions, une condamnation disciplinaire peut également avoir des conséquences sur l’octroi de Remises de Peine Supplémentaires (RPS), et ainsi allonger la durée d’incarcération du détenu. c’est pourquoi il est important de bénéficier d’une défense efficace devant la commission de discipline. Contactez Maître Colin VERGUET dès à présent : 06 40 50 32 63.
contact et prise de rendez-vous
Prenez rendez-vous dès maintenant avec votre avocat :