votre défense lors de l'instruction
Convoqué devant le Juge d’Instruction ou mis en examen ? Vous avez le droit à un avocat afin que celui-ci ait accès aux éléments composant votre dossier et aux faits qui vous sont reprochés.
Maître Colin VERGUET vous défend dès votre première comparution devant le Juge d’Instruction. Il construit avec vous une stratégie permettant une défense optimale de vos intérêts.
Par la suite, votre avocat peut intervenir pour réaliser des demandes d’actes auprès du Juge d’Instruction. Il peut ainsi vérifier la régularité de la procédure à chaque étape de l’instruction.
Convoqué devant le Juge d’Instruction ou mis en examen ? Vous avez le droit à un avocat afin que celui-ci ait accès aux éléments composant votre dossier et aux faits qui vous sont reprochés.
Maître Colin VERGUET vous défend dès votre première comparution devant le Juge d’Instruction. Il construit avec vous une stratégie permettant une défense optimale de vos intérêts.
Par la suite, votre avocat peut intervenir pour réaliser des demandes d’actes auprès du Juge d’Instruction. Il peut ainsi vérifier la régularité de la procédure à chaque étape de l’instruction.
l'interrogatoire de première comparution
L’interrogatoire de première comparution est la première étape procédurale concernant la personne mise en cause. Ainsi, à l’issue de cette audition, le Juge d’Instruction décide de la mettre en cause s’il estime qu’il existe suffisamment d’éléments à charge.
Une fois la mise en examen prononcée, le Juge d’Instruction décidera des éventuelles mesures de contrainte à appliquer au mis en examen :
- Contrôle judiciaire : le mis en examen est libre, mais doit respecter un certain nombre d’obligations et/ou d’interdictions. Par exemple, il a interdiction de contact avec la victime, doit suivre des soins, ne doit pas quitter le territoire, etc.
- Détention provisoire : le mis en examen est incarcéré si une ou plusieurs conditions de l’article 144 du Code de Procédure Pénale sont remplies. Par exemple, c’est le cas de la préservation des éléments de preuve, la prévention du risque de concertation avec les autres mis en cause. Cela peut également être nécessaire afin d’empêcher la réitération de l’infraction.
Maître Colin VERGUET vous assiste dès l’interrogatoire de première comparution. Ainsi, il prépare une défense solide, et constitue un dossier complet pour éviter un placement en détention provisoire.
au cours de l'instruction
L’avocat dispose de plusieurs pouvoirs au cours de l’instruction :
- Si le mis en examen est en détention provisoire, il peut déposer des demandes de mise en liberté auprès du Juge d’Instruction. De plus, il peut également saisir la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel, afin de le faire libérer et de le placer sous contrôle judiciaire.
- Au cours de la procédure, l’avocat peut également demander des actes particuliers s’il estime qu’ils sont de nature à aider à la manifestation de la vérité. Cela peut être des expertises, interrogatoires, confrontations, etc.
- L’avocat étudie également l’ensemble de procédure pour y déceler d’éventuels vices de forme. Ceux-ci font alors l’objet d’une requête en nullité.
- L’avocat peut faire des observations pour éviter que vous soyez renvoyé(e) devant une juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises). Il peut contester l’ordonnance de renvoi si elle est prononcée.
autres domaines d'intervention
Maître Colin VERGUET intervient également en Droit Pénal dans les domaines suivants :
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