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URGENCE PÉNALE

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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Responsabilité pénale et assistance

un domaine complexe et spécifique

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Le Droit Pénal des Affaires est un domaine complexe qui nécessite une connaissance approfondie des lois et des procédures spécifiques aux infractions commises dans le contexte des affaires.

Face à la multiplicité des infractions et à leurs spécificités, il est important de faire appel à un avocat qui comprend les subtilités juridiques et les aspects techniques des affaires pénales liées aux activités commerciales.

Maître Colin VERGUET vous assiste pour toutes les phases, aussi bien en conseil que devant les juridictions répressives : 06 40 50 32 63.

responsabilité pénale

La responsabilité pénale du chef d’entreprise n’est pas limitée aux infractions comme l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie.

Elle peut être engagée à tout moment de la vie de sa société :

  • Dès sa création, dans le cadre d’une constitution irrégulière ou frauduleuse du capital social.

  • Non-respect des réglementations relatives au traitement automatisé de données, notamment en ce qui concerne les déclaration à la CNIL.

  • Infractions comptables.

  • Violation des procédures réglementant la modification du capital social.

  • Infractions relatives aux mouvements boursiers.

  • Fraude fiscale.

  • Jusqu’à la liquidation de l’entreprise, notamment avec le délit de banqueroute.
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