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La législation évolue constamment. Legifrance s’engage à maintenir ses bases de données à jour pour vous fournir les textes les plus récents. Consultez régulièrement la page d’accueil pour connaître les dernières mises à jour et modifications législatives.
Legifrance ne se limite pas aux textes juridiques bruts. Nous proposons également une documentation complémentaire, notamment des commentaires, des jurisprudences et des analyses, pour vous aider à mieux comprendre la législation et son application.
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